Point de Mire

Une année déterminante pour la Suisse et l’avenir de sa place financière

Depuis plusieurs années maintenant, la Suisse et sa place financière doivent suivre le rythme effréné des réformes qui se mettent en place à l’échelon international, en particulier au niveau de l’OCDE – Organisation dont notre pays est membre depuis son origine. En ce qui concerne l’Union européenne (UE), notre premier partenaire ­commercial, la situation du Conseil fédéral est devenue des plus complexes depuis l’acceptation, en votation populaire, le 9 février 2014, de l’initiative anti-immigration de masse. Ce scrutin a déclenché une onde de choc au sein de l’UE, avec en premier lieu le risque d’une remise en question des relations bilatérales entre Berne et Bruxelles. Du coup, la marge de manœuvre de nos négociateurs, déjà bien ténue, s’est brusquement rétrécie encore. Néanmoins, comme en témoignent les derniers échos de ce 5 décembre venant de Berne, disant que le Conseil fédéral aurait parlé d’activer au besoin, unilatéralement une clause dite de sauvegarde, permettant la fixation de contingents d’immigrés, on peut en déduire que le dialogue entre la Suisse et l’Europe communautaire ne s’est pas interrompu. Le Département fédéral des finances (DFF), dont le conseiller fédéral Ueli Maurer prendra la tête en janvier 2016, devra encore relever de nombreux défis l’an prochain.

Dans notre précédent cahier l’Ambassadeur Fabrice Filliez, Chef suppléant de la Division Fiscalité auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), avait fait dans nos colonnes un point de situation sur l’état d’avancement de notre pays en matière d’échanges de renseignements à des fins fiscales. Récem­ment, à Genève, il a fait part très librement à un parterre de financiers de ses réflexions sur la stratégie du Conseil fédéral suivie en matière de négociations.

De notre côté, nous avons eu le privilège de poser quelques questions sur ces mêmes points à Monsieur le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville, en charge de la coordination de ces différentes négociations. A la tête du SFI depuis le 1er novembre 2013, le Secrétaire d’Etat de Watteville exerce également, depuis le 12 août 2015, la fonction de négociateur en chef pour l’ensemble des négociations avec l’Union européenne. Dans cette fonction, il dépend directement du Chef du Département fédéral des Affaires étrangères. En tant que chef de cordée de l’équipe des négociateurs helvétiques, comme il le dit lui-même, il a eu l’obligeance de répondre à nos questions.

J.-P. Michellod

A la tête du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Jacques de Watteville (1951) défend depuis le 1er novembre 2013 les intérêts de notre pays sur la scène internationale en matière fiscale et financière. Il dirige les négociations internationales menées dans ces domaines. Il est responsable de la coordination et de la conduite stratégique des questions internationales financières, monétaires et fiscales. Il est directement subordonné au membre du Conseil fédéral en charge du Département fédéral des finances. Depuis le 12 août 2015, Jacques de Watteville exerce également la fonction de négociateur en chef pour l'ensemble des négociations avec l'Union européenne et est rattaché, dans l'exercice de cette fonction, au chef du Département fédéral des affaires étrangères. Jacques de Watteville a commencé sa carrière de diplomate en 1982. Son parcours professionnel l'a mené notamment à Berne, à Londres, à Damas, à Bruxelles et à Pékin, où il s'est occupé à fond des problèmes auxquels la Suisse se trouve confrontée dans le domaine financier international. Responsable de la Division des affaires économiques et financières du Département fédéral des affaires étrangères de 1997 à 2003, il a participé à diverses négociations internationales avec l'UE, l'OCDE et les Etats-Unis. Il a également coopéré aux travaux concernant le développement de la politique financière et fiscale de la Suisse. En tant qu'ambassadeur et chef de la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne à Bruxelles de 2007 à 2012, il a participé aux négociations et aux discussions portant sur les questions fiscales et institutionnelles. Jacques de Watteville est titulaire d'un doctorat en droit, d'une licence en sciences économiques et d'un brevet d'avocat.

A la tête du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Jacques de Watteville (1951) défend depuis le 1er novembre 2013 les intérêts de notre pays sur la scène internationale en matière fiscale et financière. Il dirige les négociations internationales menées dans ces domaines. Il est responsable de la coordination et de la conduite stratégique des questions internationales financières, monétaires et fiscales. Il est directement subordonné au membre du Conseil fédéral en charge du Département fédéral des finances. Depuis le 12 août 2015, Jacques de Watteville exerce également la fonction de négociateur en chef pour l’ensemble des négociations avec l’Union européenne et est rattaché, dans l’exercice de cette fonction, au chef du Département fédéral des affaires étrangères.
Jacques de Watteville a commencé sa carrière de diplomate en 1982. Son parcours professionnel l’a mené notamment à Berne, à Londres, à Damas, à Bruxelles et à Pékin, où il s’est occupé à fond des problèmes auxquels la Suisse se trouve confrontée dans le domaine financier international. Responsable de la Division des affaires économiques et financières du Département fédéral des affaires étrangères de 1997 à 2003, il a participé à diverses négociations internationales avec l’UE, l’OCDE et les Etats-Unis. Il a également coopéré aux travaux concernant le développement de la politique financière et fiscale de la Suisse. En tant qu’ambassadeur et chef de la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne à Bruxelles de 2007 à 2012, il a participé aux négociations et aux discussions portant sur les questions fiscales et institutionnelles. Jacques de Watteville est titulaire d’un doctorat en droit, d’une licence en sciences économiques et d’un brevet d’avocat.

5 questions à Jacques de Watteville

Point de Mire: Le Conseil fédéral a été abondamment critiqué par les différents acteurs de la place financière, qui s’estiment mal défendus par nos autorités. Comment pensez-vous désarmer ce conflit?

J. de Watteville: Cette vision n’est pas juste. D’abord, nous maintenons un dialogue intense avec l’ensemble des acteurs de la place financière suisse. Ensuite, dans un contexte en profonde mutation, la Suisse doit s’adapter, voire se montrer proactive, par exemple pour assurer un «level playing field». Certes, des ajustements parfois douloureux sont nécessaires, ce qui peut donner lieu à des débats publics animés sur la politique financière, les nouvelles réglementations, les règles d’imposition des entreprises ou encore sur la levée du secret bancaire fiscal. En outre, il ne faut pas oublier que toutes les places financières concurrentes doivent faire face aux mêmes défis. Et d’ailleurs, si l’on considère l’évolution de la Suisse depuis la crise financière, on constate que notre pays s’en tire plutôt bien en comparaison internationale, ce qui prouve que la direction prise est la bonne. Il importe donc de continuer à mettre en œuvre la politique des marchés financiers mise en place en 2009 par le Conseil fédéral. L’objectif est clair: nous voulons que la Suisse soit dotée d’une place financière et économique solide, compétitive et conforme aux normes internationales. Ce faisant, nous offrons une sécurité juridique aux investisseurs, aux entrepreneurs et aux clients, tout en limitant les risques de réputation.

PdM: La Suisse passe actuellement par la phase 2 de l’examen par le Forum mondial sur la transparence et l’assistance administrative en matière fiscale. Les examens successifs de notre place financière par le GAFI avaient mis en lumière des lacunes flagrantes dans la connaissance que pouvaient avoir les examinateurs du système helvétique. Est-ce encore à craindre dans le cas présent?

JdW: Les évaluations du GAFI, comme celles du Forum mondial, reposent sur une méthodologie approuvée par les Etats membres et se déroulent selon un processus qui vise à déboucher sur un résultat équitable et objectif. Dans le cadre de la deuxième phase de son examen par les pairs (qui porte sur la pratique de l’échange de renseignements sur demande), la Suisse devra répondre à divers questionnaires et accueillera sur son territoire une équipe d’évaluation. Nous pourrons ainsi expliquer le fonctionnement de notre système et démontrer que celui-ci est efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Par ailleurs, les membres du Forum mondial ont déjà pu se familiariser avec le système suisse, grâce au rapport d’évaluation dressé lors de la première phase d’examen en 2011 et, plus récemment, grâce au rapport supplémentaire publié en mars 2015. Ce dernier a d’ailleurs conclu que notre loi sur l’assistance administrative fiscale, modifiée en 2014, correspondait pour l’essentiel à la norme internationale. On notera finalement que la Suisse ne sera de loin pas le premier pays à faire l’objet d’une évaluation par le Forum mondial. En effet, depuis sa réforme en 2009, cet organisme a adopté près de 200 rapports et attribué des notes à 80 Etats ou territoires. Cet ensemble cohérent de précédents sert de référence et réduit les marges d’interprétation.

PdM: La préoccupation majeure de la place financière suisse à propos des négociations dont vous avez la charge est d’obtenir l’accès aux marchés financiers européens. Malgré les avancées dans ce domaine, l’attitude protectionniste des places financières voisines reste préoccupante. Quelles sont vos priorités dans les discussions que vous menez?

JdW: L’accès aux marchés étrangers est en effet un enjeu crucial pour la place financière suisse et constitue l’une de nos priorités. Nous agissons à plusieurs niveaux pour défendre au mieux les intérêts de la Suisse. Comme le recommandait dans son rapport de décembre 2014 le groupe d’experts nommé par le Conseil fédéral et placé sous la conduite du professeur Aymo Brunetti, il s’agit de suivre les trois pistes suivantes en ce qui concerne l’accès aux marchés de l’UE: la voie bilatérale (accords avec l’Alle­magne, l’Autriche, le Royaume-­Uni, pourparlers avec la France, l’Italie, etc.), la confirmation d’équivalence juridique dans certains domaines (par exemple Solvency II) et l’examen d’un éventuel accord sectoriel avec l’UE sur l’accès au marché des services financiers. Nous poursuivons en parallèle ces options, qui sont complémentaires.

PdM: A ce propos, pensez-vous que la LSFin puisse constituer un nouvel atout dans les discussions avec l’UE, en particulier pour les gérants indépendants, qui visent également à l’accès au marché européen?

JdW: L’alignement des réglementations suisses sur les prescriptions européennes peut permettre – pour autant que cela soit prévu dans le droit de l’UE – une reconnaissance d’équivalence du droit suisse et améliorer ainsi l’accès au marché pour les prestataires suisses de services financiers. La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), récemment adoptée par le Parlement suisse, et le projet de loi sur les services financiers (LSFin) peuvent à cet égard constituer des conditions de base pour faciliter une reconnaissance d’équivalence de la part de l’UE.

PdM: Face aux bouleversements qui touchent les places financières, vous avez exprimé votre confiance dans les atouts de la Suisse. Pensez-vous que les acteurs de nos milieux financiers fassent aujourd’hui preuve d’une capacité d’innovation suffisante?

JdW: Les défis sont en effet considérables. Cependant, on peut constater que la fuite massive des clients, que certains pronostiquaient avec l’avènement de l’échange automatique de renseignements avec l’étranger, ne s’est pas produite. Les fonds sous gestion, notamment les fonds institutionnels, augmentent. Cela prouve que la place financière suisse a d’autres atouts à faire valoir que l’accueil de fonds non fiscalisés. Les clients continuent à faire confiance à celle-ci, ce dont on ne peut que se réjouir. Cela dit, la concurrence est très vive et les marges diminuent. Les banques doivent développer de nouveaux modèles d’affaires, dans le cadre des règles de transparence applicables aujourd’hui. La Suisse conserve néanmoins d’excellents atouts à faire valoir: savoir-faire pointu en matière bancaire, excellente offre de services, stabilité politique et juridique, stabilité économique, neutralité et le fait de posséder notre propre monnaie. Donc oui, j’ai confiance dans la capacité de la branche à développer de nouveaux modèles d’affaires car la Suisse a de bonnes cartes à jouer.

Questions formulées par Maurice Baudet, Rédacteur associé de Point de Mire et ancien Président de l’ASG